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Documents juridiques

Il existe plusieurs documents juridiques qui jouent un rôle crucial dans les opérations de Whistleblower Partners. Afin de simplifier le processus d’accès aux informations que vous recherchez, nous les avons regroupés en un seul endroit et vous donnons la possibilité de télécharger chaque document directement à partir de cette page.

Conditions de licence pour le système de Whistleblower Partners

Conditions générales d'utilisation du service de filtrage des Whistleblower Partners

Data Processing Agreement (DPA)

Aperçu de la sécurité